Depuis la rentrée, la partie patronale SYNTEC et CINOV, propose un projet d’« accord de méthode visant à valoriser et dynamiser le dialogue social dans la Branche des BET du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) au service des entreprises et salariés de la Branche et en vue de favoriser l’emploi ».

Il s’agit pour elles de mettre à signature d’ici la fin de l’année, outre l’accord de méthode, trois accords sur :
• la durée du travail,
• les salaires minima conventionnels et
• les missions de l’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir, créée pour être la commission de suivi des modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail suite à l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 au sein de la Branche)

1. Sur l’accord-cadre, renommé « Accord de méthode » : FO est d’accord pourvu que les négociations avancent et que chaque accord soit équilibré pour les salariés. Pas question de rogner sur un accord pour obtenir des compensations sur un autre.

2. Sur l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999) : FO estime qu’il faut revaloriser la grille actuelle des minima, qui n’a pas bougé depuis octobre 2013, sans attendre la refonte des classifications et des positions ou les études sur les différences de salaire Paris/Province ou par secteurs professionnels. La proposition des organisation patronales est de +1% en 2017, +1% en 2018 et +1% en 2019. C’est beaucoup trop peu. Cela revient à tirer un trait sur le passé, au désavantage des salariés. Depuis 2013, le PMSS a évolué de 4,3%, le SMIC de 2,5%. Même si l’indice des prix n’a augmenté que de 0,8% sur la période, il faut faire une meilleure proposition pour 2017. Pour FO, c’est le sujet qui importe le plus aux salariés.

3. Concernant l’avant-projet d’avenant relatif à la durée du travail (révision des articles 3 et 4 de l’accord du 22 juin 1999, les organisations patronales proposent de modifier les références de salaire et de classification pour les salariés en réalisation de mission (modalité 2) et les salariés en autonomie complète (modalité 3, forfait-jours).
– Pour les modalités 2, il s’agit tout simplement d’augmenter la durée de travail à 38h30 par semaine (au lieu d’une variation de 10% du temps de travail sur une référence de 35 heures hebdomadaires) et d’enlever la référence à un salaire minimum au PMSS (soit 3 218,00€ brut aujourd’hui), en ne gardant que la référence de salaire minimum à 115% du minimum conventionnel qui, comme on l’a vu, n’a pas évolué depuis 3 ans.
– Pour les forfaits jours, la partie patronale veut abaisser la position d’accès à cette modalité de 3.1 à 2.2, mais en enlevant la référence de salaire minimum de deux fois le PMSS pour les salariés qui ne sont pas en position 3 (donc, les salariés à la position 2.2 ou 2.3). Les notions d’autonomie complète ou de large autonomie, pour être éligible au forfait jour, disparaissent. Les congés conventionnels ne sont pas tous sécurisés pour les salariés et les jours supplémentaires travaillés sont payés majorés de 10% au lieu de 25%.

La partie patronale veut donc se couvrir par rapport à « l’arrêt ALTRAN » et augmenter le temps de travail des salariés en modalité 2, ouvrir largement le forfait jour, diminuer le salaire auquel peuvent prétendre les salariés… et rien proposer en échange ? Pour FO, c’est inacceptable !

4. La refonte de l’ADESATT, dont le rôle est de produire des études concernant le rapport au travail dans notre branche, est un sujet interne aux instances paritaires de la branche. L’intérêt pour les syndicats de salariés est de faire réaliser des études qui nous permettent d’alimenter les négociations de la convention collective et d’appuyer nos revendications. Les organisations syndicales feront une proposition d’accord.

Les organisations patronales ont clairement indiqué qu’elles veulent les accords signés par les O.S. sans opposition ou elles se réservent le droit de ne rien signer ! A suivre à la prochaine CP CCN.

Ci-dessous les salaires minima conventionnels en vigueur au 01/10/2013

A ce jour, aucune revalorisation des minima n’est intervenue.

• Salaires minima conventionnels Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (ETAM)
• salaires minima conventionnels Ingénieurs et Cadres

Négociations en cours :

• Un accord qui définit les calendriers et sujets de négociations parmi lesquels la thématique de regroupements de branches professionnelles,
• Un accord (avenant) sur l’accord RTT de 1999 concernant les salariés en autonomie avec réalisation de missions (dite modalité 2) et les forfaits en jours,
• Un accord sur les augmentations de salaire des minima conventionnels,
• Un accord sur l’élargissement du rôle et fonctionnement de l’Association d’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail (ADESATT).