Le site web de la section syndicale FO BT Group

FAQ

Oui ! Il faut prévenir votre employeur dans les 24h, et lui adresser un certificat médical dans les 48h.

A défaut, vous êtes passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute au motif de l’absence injustifiée.

Petite astuce :
Scannez et envoyez par mail, à la sortie du Rdv chez votre médecin, le feuillet médical à destination de l’employeur (feuillet 3 de la liasse arrêt de travail), et à lui envoyer ensuite par courrier au + tard le lendemain.

Ainsi, il est prévenu dans les délais légaux, il dispose du feuillet certificat médical, et vous avez une preuve de l’envoi.

Et si je suis hospitalisé d’urgence ?

Il s’agit ici d’une situation de force majeure, et les services de secours se chargent des formalités lorsque votre état de santé ne le permet pas

La convention collective prévoit différentes absences exceptionnelles rémunérées pour :

● se marier : 4 jours ouvrés
● assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés
● assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré
● assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés
● assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère et sœur) : 1 jour ouvré
● assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré

Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le
salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de
déplacement.

Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.

Ci-joint l’article de la convention collective : Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (dite « Syntec »)

L’article L3141-13 dispose que :

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Ceci signifie qu’en tout état de cause, une partie des congés doit être attribuée durant cette période.

Votre employeur vous dit que les syndicats, çà n’est pas bien…

Mais savez-vous que vos employeurs sont syndiqués ?
Oui, le patronat est organisé en fédérations et syndicats patronaux… Notamment Syntec et Cinov dans nos métiers.

Alors pourquoi l’union serait-elle néfaste aux salariés si elle est bénéfique pour les employeurs ?
N’y aurait il pas là une certaine schizophrénie à fustiger le syndicalisme salarié tout en adhérant à un syndicat patronal ?

Jusqu’à présent, la négociation collective procédait d’un schéma où, en partant du Code du Travail jusqu’au contrat de travail, nous procédions par améliorations successives, de manière pyramidale :

hierarchie_normes

La loi Travail remet en cause ce principe en permettant à un accord d’entreprise d’être moins favorable qu’une convention collective, en créant un principe selon lequel certaines dispositions de la convention collective seraient désormais supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliqueraient que si rien d’autre n’est prévu dans l’entreprise.

hierarchie_normes-modifiee

Il s’en suit qu’une disposition d’entreprise, bien qu’inférieure à ce que prévoit la convention collective, pourrait trouver à s’appliquer.

FO a dénoncé dès le départ la loi Travail, loi à la fois antidémocratique puisque passée de force à coups d’articles 49-3 de la constitution plutôt que par référendum, mais aussi contraire à plusieurs principes définis par l’Organisation Internationale du Travail.

Après plusieurs mois de manifestations, FO porte désormais l’affaire en justice.

Au travers de la loi du 20 Août 2008 tout d’abord, puis de la loi Travail ensuite, les gouvernements successifs ont permis aux employeurs de négocier des accords d’entreprise soit avec les représentants du personnel quand il y en a, soit avec des salariés mandatés par une organisation syndicale.

En parallèle, ces 2 lois ont permis qu’un accord d’entreprise remplace, y compris de manière moins favorable, une disposition de la convention collective.

FO s’est battue et se bat pour que la négociation ne se fasse que dans le sens de l’amélioration, dans le souci du respect de la hiérarchie des normes.